Amendement n° 598 de Le Gouvernement sur après l'article 23, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l'alinéa 7 par les mots : « ou, s’il est inférieur à ce dernier, celui applicable aux hôtels de tourisme 3 étoiles ».

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement a pour objet de plafonner le tarif obtenu en appliquant un taux compris entre 1% et 5% de la nuitée pour les hébergements en attente de classement ou sans classement au tarif maximal applicable aux hôtels 3 étoiles (actuellement de 1,50 €).