Amendement n° 599 de Le Gouvernement sur après l'article 23, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter la huitième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 5 par les mots : « , et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes ». II. - En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne, après le mot : « étoiles », insérer les mots : « , et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes ». V. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot : « classement », insérer… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement a pour objet d’apporter quelques ajustements au barème tarifaire applicable à la taxe de séjour proposé par l’amendement n° 349. Cet amendement prévoit de rétablir la notion de « tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes » dans les catégories tarifaires applicables aux terrains de campings 1 et 2 étoiles et aux terrains de campings 3,… (extrait)