Amendement n° 604 de Le Gouvernement sur après l'article 23, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - A l’alinéa 12, substituer au montant : « 12,73 € le montant : « 11,61 € ». II. - En conséquence, à l’alinéa 14, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». III. - En conséquence, à l’alinéa 25, substituer à l’année : « 2018 » l’année « 2019 ».

L'exposé des motifs

Afin de pérenniser l’assiette de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) portant sur la boucle locale cuivre, qui connaît une érosion en raison des mutations technologiques, et de répondre au risque de contentieux communautaire qui pèse sur elle, il est prévu d’étendre l’imposition aux réseaux de communications électroniques en fibre optique ou en câble coaxial. Néanmoins, l… (extrait)