Amendement n° 605 de M. Charles de Courson sur après l'article 36, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - A la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots : « les conditions cumulatives suivantes » les mots : « la condition suivante » II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 17.

L'exposé des motifs

Ce sous amendement vise à supprimer le critère du niveau d'effort fiscal appliqué en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties, sur la base des comptes de gestion 2016.