Amendement n° 606 de Le Gouvernement à l'article 24
Adopté.
Ce que l'amendement propose
A l’alinéa 3, substituer aux mots : « à compter du 1er janvier 2018 » les mots : « du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020 ».
L'exposé des motifs
Se justifie par son texte même.