Amendement n° 607 de M. François Pupponi sur après l'article 36, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - A la première phrase de l’alinéa 2, substituer au montant : « 100 millions » le montant « 170 millions ». II. Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « VI. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

L’amendement n°455 institue un fonds exceptionnel de solidarité, en 2017, au bénéfice des départements et collectivités dont la situation financière est la plus dégradée. Ce sous-amendement vise à porter le montant de ce fonds au même niveau que l'année dernière, sachant que les dépenses liées aux AIS continuent de peser fortement sur les départements les plus fragiles.