Tombé.
I. A l’alinéa 18 substituer au taux : « 9 % » le taux : « 11 % » II. En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 22 : « Au titre de la seconde part, pour moitié en fonction du rapport entre, d’une part, le nombre total de bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l’allocation personnalisée d’autonomie, de la prestation de compensation du handicap et de l’allocation compensatrice pour tierce personne et, d’autre part, la population de la collectivité, pour moitié en fonction du rapport entre le… (extrait)
Le présent amendement vise à intégrer, dans le dispositif de fonds d’urgence, la notion de reste à charge supporté par les Départements en matière d’allocations de solidarité. Cette disposition faisait partie des critères retenus lors de la création en LFR 2016 (art 131 de la LFR) « d’un fonds exceptionnel à destination des collectivités territoriales connaissant une situation financière particuli… (extrait)