Non soutenu.
I. - Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « - À la deuxième phrase, après le mot : « code » ; sont insérés les mots : « et à l’article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L’article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 créé un dispositif d’exonération généralisé d’exonération de l’ensemble des cotisations de sécurité sociale dont sont redevables les créateurs et repreneurs d’entreprise au titre de leur début d’activité. Cette exonération prend la forme d’un élargissement des conditions d’éligibilité à l’exonération actuellement accordée… (extrait)