Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « I. - Après le quatrième alinéa de l’article L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, tout cotisant peut demander à ce que l’ensemble des cotisations et contributions de sécurité sociale ne relevant pas du régime prévu à l’article L. 133-6-8 dont il est redevable, soient calculées mensuellement ou trimestriellement en appliquant au montant de son chiffre d’affaires ou de ses revenus non commerc… (extrait)
La suppression du régime social des indépendants est une mauvaise réponse à un vrai problème. En effet, avec la multiplication des erreurs de calcul, des courriers comminatoires, l’impossibilité de joindre un agent, les artisans, commerçants et libéraux ont vécu un véritable parcours du combattant et, malgré des améliorations, le service laisse toujours à désirer. Pour autant, la suppression pure … (extrait)