Amendement n° 34 de M. Alain Ramadier à l'article 35

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 29, après le mot : « maladie, », insérer les mots : « de la Fédération nationale de la mutualité française, ».

L'exposé des motifs

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit la composition d’un comité technique chargé d’émettre un avis sur les expérimentations et leur mode de financement et de déterminer leur dimension et leurs modes d’évaluation. Il liste les représentants qui le composent. L’expression « des représentants de l’assurance maladie », trop générale, pourrait conduire à écarter du c… (extrait)