Amendement n° 35 de M. Alain Ramadier à l'article 35

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 29, substituer aux mots : « et des agences régionales » les mots : « , des agences régionales de santé et des organes représentant les professions ».

L'exposé des motifs

Les organes représentant les professionnels de santé doivent être associés à la consultation prévue au sujet de ces expérimentations qui modifient de façon importante les règles habituelles de l’exercice. L’expertise que peuvent apporter les professionnels de santé est un gage d’efficacité pour les expérimentations prévues par le présent article.