Rejeté.
Après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : « I ter. - Après l’article L. 162-14-1 du même code, il est inséré un article L. 162-14-1-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 162-14-1 A. - Une commission de la télémédecine est créée auprès de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie. Cette commission, présidée par le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, est composée de représentants des médecins libéraux et hospitaliers, de représentants des fédération… (extrait)
L’intégration dans le droit commun tarifaire des actes de télémédecine et de téléconsultation est une bonne option. Cependant, il est indispensable que cette thématique nouvelle, créatrice de liens renouvelés entre la ville et l’hôpital, au service des parcours de soins et de vie des patients à domicile, associe d’emblée les professionnels hospitaliers et les fédérations hospitalières représentati… (extrait)