Amendement n° 44 de M. Cyrille Isaac-Sibille à l'article 36

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Les expérimentations sont réalisées par des candidats répondant aux critères définis à l’article L. 4111-1 du code de la santé publique. ».

L'exposé des motifs

L’article 36 du PLFSS 2018 introduit des expérimentations en matière de télémédecine, dont les cahiers des charges seront arrêtés par les Ministres de la Santé et de la Sécurité Sociale. Pour garantir la sécurité des patients, cet amendement propose de circonscrire le champ de ces expérimentations aux professionnels définis par l’article L4111-1 du Code de la Santé Publique. En effet, la télémédec… (extrait)