Amendement n° 46 de M. Brahim Hammouche à l'article 35

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 29, après le mot : « maladie », insérer les mots : « , des usagers, des professionnels de santé, d’élus locaux ».

L'exposé des motifs

L’article 35 a pour objet d’introduire un cadre d’expérimentation pour l’innovation dans le système de santé en créant notamment un comité technique en charge d’émettre un avis sur les expérimentations et de déterminer le champ d’application territorial de ces dernières. Il est proposé que ce comité soit composé des seuls représentants de l’assurance maladie, des ministres chargés de la sécurité s… (extrait)