Amendement n° 47 de M. Brahim Hammouche à l'article 35

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 31, substituer aux mots : « la composition et les missions du comité stratégique et du comité technique » les mots : « les missions du comité stratégique et du comité technique et les modalités de représentation de leurs membres ».

L'exposé des motifs

Le décret en conseil d’état fixe les modalités de représentation des membres du comité technique, y compris des professionnels de santé.