Rejeté.
I. - Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Taux proportionnel en % Part spécifique en euros Cigarettes 51.15 60.32 Cigares et cigarillos 26.90 26.90 Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes 44.90 69.13 Autres tabacs à fumer 48.10 23.50 Tabacs à priser 53.80 0 Tabacs à mâcher 37.60 0 ». II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 8 : « Taux proportionnel en % Part spécifique en euros Cigarettes 52.05 61.52 Cigares et cigarillos 30 32.20 Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes 45.95 7… (extrait)
Le présent amendement vise à remplacer la taxe sur les fournisseurs agréés de produits de tabac, créée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017, par une augmentation des différentes composantes du droit de consommation sur le tabac. Telle que rédigée aujourd’hui dans le code de la Sécurité sociale, la taxe sur les fournisseurs agréés de produits de tabac fait peser la charge de l… (extrait)