Amendement n° 59 de Mme Nathalie Bassire à l'article 11

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 348, supprimer le mot : « , créances ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 349. III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L'exposé des motifs

Le RSI est un sujet extrêmement sensible pour les travailleurs indépendants et le choix du Gouvernement de transférer sa gestion au régime général de la Sécurité sociale aura des effets désastreux sur les plans économique, financier et budgétaire. Non seulement cette réforme ne va pas résoudre le problème du RSI mais elle va créer de nouveaux dysfonctionnements pour les indépendants. Le RSI est en… (extrait)