Amendement n° 60 de M. Thomas Mesnier à l'article 7

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa de l’alinéa 58, après la première occurrence du mot : « article » insérer les mots : « à l’exception de celles prévues au VIII. » II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 59 : « VIII. - Au titre de l’année 2018, les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 382-1 du code de la sécurité sociale bénéficient d’une réduction du taux de la cotisation mentionnée au premier alinéa de l’article L. 241-3 du même code à hauteur de 0,95 point. » III. - Compléter cet… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser la rédaction des dispositions relatives à la compensation de la hausse de CSG pour les artistes auteurs adoptées par le Sénat. D’une part, la rédaction introduite par le sénat ne mentionne pas la période au titre de laquelle la réduction de taux de cotisation est envisagée. Or cette mesure de compensation ne peut être envisagée qu’à titre transitoire, dans l’attente … (extrait)