Amendement n° 64 de Mme Lise Magnier à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 59, insérer l'alinéa suivant : « VIII bis. - Le Gouvernement remet un rapport au Parlement vingt-quatre mois après le début de l’application du présent article afin d’en faire l’évaluation et déterminer si la suppression des cotisations et la hausse de la contribution sociale généralisée ont permis la relance de la consommation, l’amélioration de la compétitivité des entreprises et la création d’emplois. »

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement est de s’assurer que la hausse de la CSG et sa compensation par la baisse des cotisations entraîneront bien la création d’emplois, la hausse du pouvoir d’achat des actifs et participeront à la redynamisation de l’économie française.