Amendement n° 67 de Mme Lise Magnier à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 26 et 27.

L'exposé des motifs

L’article L. 621-3 du Code de la Sécurité sociale mentionné à l’alinéa 28 de l’article 7 concerne les travailleurs indépendants et leur accorde une baisse de 5 points du taux des cotisations maladie. Les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole vont donc voir leur taux de cotisations maladie alignéer sur celui des indépendants. Or, en 2016, le taux des cotisations maladies des chefs d’exploit… (extrait)