Tombé.
I. - Rétablir l’alinéa 32 dans la rédaction suivante : « II bis A. - Le taux de la cotisation due pour la couverture des risques mentionnés aux 1° et 3° de l’article L. 732-3 du code rural et de la pêche maritime par le chef d’exploitation ou d’entreprise agricole exerçant son activité à titre exclusif ou principal ne peut excéder 3,04 %. Ce taux fait l’objet d’une réduction visant à compenser intégralement la hausse de la contribution sociale mentionnée à l’article L. 136-1 du code de la sécuri… (extrait)
Le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale vise à remplacer le taux de cotisation maladie des exploitants agricoles actuellement fixé à 3,04 % par un taux progressif allant de 1,5 % à 6,5 % selon le revenu professionnel. Si ce nouveau système va permettre aux exploitations dont les revenus sont les plus faibles de bénéficier d’une baisse de charges, il va alourdir le coût du tr… (extrait)