Amendement n° 72 de M. Olivier Véran à l'article 14 bis

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cette mesure avait été discutée à l’Assemblée nationale en première lecture et avait été rejetée pour trois motifs : - le caractère coûteux pour l’assurance maladie (60 millions d’euros de perte de recettes) ; - l’absence d’effet sur le développement des médicaments génériques, d’autres leviers pouvant être privilégiés à cet effet, comme la prescription ou la substitution ; - l’exclusion des génér… (extrait)