Amendement n° 73 de M. Olivier Véran à l'article 35 bis b

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article pose plusieurs difficultés. Cet article n’a pas sa place dans une loi de sécurité sociale. Le champ des lois de financement de la sécurité sociale est précisé par l’article 34 de la Constitution sous réserve de l’article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale. Les lois de financement déterminent ainsi les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévi… (extrait)