Amendement n° 74 de M. Meyer Habib à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 59, insérer l'alinéa suivant : « VIII bis. - Au 2° du I de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 136-7 », sont insérés les mots : « à l’exception des contributions sociales mentionnées au I bis de l’article L. 136-6 et au I bis de l’article L. 136-7, dont le taux est de 8,2 % ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exonérer les Français résidant à l’étranger de la hausse de contribution sociale généralisée de 8,2 % à 9,9 % sur les revenus du patrimoine et les produits de placement.