Amendement n° 76 de M. Olivier Véran à l'article 37

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 14 à 24 l’alinéa suivant : « 3° Au quatrième alinéa de l’article L. 162-1-8, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ». ».

L'exposé des motifs

Le Sénat a procédé au rétablissement de la procédure d’instruction accélérée des demandes d’inscription sur la liste des actes et prestations (LAP). Pour mémoire, l’Assemblée a supprimé cette disposition qui prévoit, en cas de blocage des commissions de hiérarchisation des actes et prestations (CHAP), une inscription unilatérale sur la LAP par l’UNCAM. Le rapporteur général estime que le dessaisis… (extrait)