Amendement n° 89 (Rect) de M. Rémy Rebeyrotte à l'article 11

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 11, substituer aux mots : « leur circonscription » les mots : « la zone d’emploi au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques ». II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 85, substituer au mot : « circonscription » les mots : « zone d’emploi au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques ». III. - En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer au mot : « circonscriptions » le mot : « zones ». … (extrait)

L'exposé des motifs

Il apparaît une absence de précision sur le terme « circonscription », notamment au vue de la mobilité géographique. Compte tenu du sujet concerné, à savoir l’emploi et non pas une activité politique (circonscription électorale par exemple…), il semble que le terme « dans la zone d’emploi au sens de l’INSEE » soit mieux approprié.