Amendement n° 90 de M. Jean-Pierre Door à l'article 38

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 10 : « IV. - À défaut d’accord conventionnel, la... (le reste sans changement) ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion au début de la première phrase de l'alinéa 24.

L'exposé des motifs

La fixation d’un tarif unifié relève d’abord du champ conventionnel. Cet amendement vise à rappeler que la fixation unilatérale d’un tarif unifié n’a vocation à intervenir que de manière subsidiaire, c’est-à-dire à défaut d’accord entre le Comité Économique des Produits de Santé (CEPS) et l’entreprise concernée.