Amendement n° 91 de M. Jean-Pierre Door à l'article 38

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la deuxième phrase de l’alinéa 10, substituer au mot : « comparable » les mots : « , dont le principe actif est similaire en termes de composition quantitative et qualitative, ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l’alinéa 24.

L'exposé des motifs

Cet amendement de précision vise à garantir que les médicaments de même indication ou de même visée thérapeutique, et similaires en termes de composition qualitative et quantitative ne puissent pas tirer argument d’une protection brevetaire pour contourner la possibilité de l’éventuelle application d’un tarif unifié selon les modalités prévues par cet article, même lorsque leur indication varie lé… (extrait)