Tombé.
Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « Pendant toute la durée du traitement, le titulaire des droits d’exploitations met à disposition gratuitement le ou les médicaments mentionnés au VII. » II. - En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Dans des conditions définies par décret, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut interdire l’utilisation des médicaments mentionnés au VII si les conditions prévues au présent article ne sont pas remplies ou pour … (extrait)
Le présent amendement spécifie la gratuité pour ne préjuger en rien de l’équilibre des motifs testimoniaux ou compassionnels de la demande. En effet, ne faisant pas l’objet d’une prise en charge par l’assurance maladie, l’UTES ne doit pas être un dispositif d’accès précoce qui induirait une prise en charge à deux vitesses, qui serait ouverte aux seuls patients pouvant en assumer le coût. Aussi, la… (extrait)