Amendement n° 97 de Mme Caroline Fiat à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette réduction ne s’applique qu’aux entreprises dont la forme est une association relevant de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association et du décret du 16 août 1901 pris pour l’application de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réserver la baisse de 6 points de cotisations patronales en dessous de 2.5 SMIC aux seules associations à but non lucratif. Si le dispositif de réduction de cotisations nous semble injustifié pour toutes les entreprises, et financièrement insoutenable si elle est appliquée à toute, nous estimons opportun de le réserver au secteur association qui porte sur ses épaules une part… (extrait)