Rejeté.
I. - Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Taux proportionnel en % Part spécifique en euros Cigarettes 51.15 60.32 Cigares et cigarillos 26.90 26.90 Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes 44.90 69.13 Autres tabacs à fumer 48.10 23.50 Tabacs à priser 53.80 0 Tabacs à mâcher 37.60 0 ». II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 8 : « Taux proportionnel en % Part spécifique en euros Cigarettes 52.05 61.52 Cigares et cigarillos 30 32.20 Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes 45.95 7… (extrait)
Cet amendement vise à prévoir la participation directe et exclusive des fabricants de produits du tabac au financement du fonds de prévention du tabagisme, créé par le décret n° 2016-1671 du 5 décembre 2016, en lieu et place de celle de la trentaine des distributeurs de tabac agréés opérant sur le territoire français, pour en pérenniser le financement. La suppression de cette contribution est ains… (extrait)