Amendement n° 101 de M. Adrien Quatennens à l'article 57

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Nous nous opposons à la logique de cet article qui développe davantage encore la logique de chasse aux pauvres. L’augmentation du plafond du montant des pénalités n’augmentera pas significativement les recettes et n’aura pas d’effet dissuasif. Le rapport du Défenseur des droits de septembre dernier a pointé les excès et l’absence de justice contradictoire dans la façon dont sont traités les alloca… (extrait)