Amendement n° 106 de M. Jean-Hugues Ratenon à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « f) Il est ajouté un IX ainsi rédigé : « IX. - Cette réduction est applicable uniquement aux entreprises dont l’effectif ne dépasse pas vingt salariés. »

L'exposé des motifs

Les grandes entreprises ont largement capté les bénéfices du CICE, alors que par leur structuration, leurs moyens et leur bonne santé financière elles n’ont pas de réels besoins en matière de réduction du « coût du travail ». Parfois même, elles ont fait usage du CICE tout en supprimant des emplois. C’est le cas de Nokia, qui a licencié 600 personnes et a touché plus de 62 millions d’euros de CICE… (extrait)