Amendement n° 131 de M. Olivier Véran à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 74, substituer à la référence : « L. 213-5 » la référence : « L. 231-5 ».

L'exposé des motifs

Amendement de correction d’une erreur matérielle.