Amendement n° 134 de M. Olivier Véran à l'article 11

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 195, insérer l’alinéa suivant : « - Au dernier alinéa du II, les références et le mot : « L. 634-3-2 et L. 634-3-3 » sont supprimés ; » .

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.