Amendement n° 136 de M. Olivier Véran à l'article 11
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Après l’alinéa 268, insérer l’alinéa suivant : « 15 bis À l’article L. 173-7, la référence : « L. 634-2-2 » et les références : « L. 634-3-2 et L. 634-3-3 » sont supprimées ; » .