Amendement n° 137 de M. Olivier Véran à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 276, insérer les trois alinéas suivants : « 21° bis À l’article L. 341-14-1, les mots : « L. 634-3-2 ou L. 634-3-3 » sont supprimés ; « 21° ter À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 351-4, les mots: « et L. 634-3-2 » sont supprimés ; « 21° quater Au dernier alinéa de l’article L. 351-6-1, les mots : « et L. 634-3-2 » sont supprimés ; » .

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.