Amendement n° 138 de M. Olivier Véran à l'article 11

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 300, après la référence : « L. 742-7, », insérer les mots : « la référence : « L. 634-2-2 » est remplacée par la référence :« L. 351-14-1 », ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.