Amendement n° 139 de M. Olivier Véran à l'article 11
Ce que l'amendement propose
Après l’alinéa 313, insérer l’alinéa suivant : « V sexies A. - Au premier alinéa de l’article 154 bis du code général des impôts, la référence : « L. 634-2-2 » est remplacée par la référence : « L. 351-14-1 » ».