Amendement n° 140 de M. Olivier Véran à l'article 11

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 363. II. - En conséquence, aux alinéas 365 et 366, substituer aux trois occurrences du mot : « quatrième » le mot : « troisième ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel visant à supprimer un alinéa redondant.