Amendement n° 143 de M. Olivier Véran à l'article 11

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 225.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer le maintien de l’affiliation des traducteurs-interprètes à la CIPAV. La liste des professions libérales qui restent affiliées à la CIPAV résulte des concertations conduites avec les organisations interprofessionnelles représentatives du champ des professions libérales, en particulier l’Union nationale des professions libérales (UNAPL). Ces négociations n’ont pas con… (extrait)