I. - Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Le II de l’article L. 136-2 est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Le dédommagement versé à l’aidant familial en application de l’article L. 245-12 du code de l’action sociale et des familles. » ; « 1° ter Au II bis de l’article L. 136-5, les mots « et la contribution portant sur les avantages mentionnés au 6° du II de l’article L. 136-2 sont établies, recouvrées et contrôlées » sont remplacés par les mots « la contribution… (extrait)
La situation des aidants familiaux a fait l’objet de débats lors de l’examen en première lecture à l’Assemblée nationale de l’article du projet de loi de financement de la sécurité sociale relatif à la hausse de contribution sociale généralisée. Les sénateurs ont adopté à l’unanimité une disposition visant à exclure du champ de la hausse de CSG le dédommagement perçu au titre de la PCH. La présent… (extrait)