Amendement n° 147 de M. Olivier Véran à l'article 35

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 36, supprimer les mots : « ou en vue de sa généralisation ».

L'exposé des motifs

Le Sénat a adopté un amendement précisant que le rapport qui doit être remis au Parlement « au plus tard un an après la fin de chaque expérimentation » peut également l’être « en vue de sa généralisation » Il n’est pas souhaitable de préciser que le rapport au Parlement doit lui être remis au plus tard un an après la fin de l’expérimentation « ou en vue de sa généralisation » : ce rapport doit êtr… (extrait)