Amendement n° 149 de M. Charles de Courson à l'article 13 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. - Le 0 A de la section IV du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° L’article 1613 ter est ainsi modifié : « a) Après le mot : « croissance », la fin du dernier alinéa du I est ainsi rédigée : « et les produits de nutrition entérale pour les personnes malades. » ; « b) Le II est ainsi rédigé : « II. - Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant : « Quantité de sucre (en kg… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à proposer un barème à la fois incitatif et équitable pour satisfaire notamment aux objectifs qui ont motivé l’introduction de l’article 13 bis par notre collègue Olivier VÉRAN. Tout en conservant l’incitation à baisser les teneurs en sucres ajoutés aux boissons non alcoolisées, cet amendement souhaite rendre plus pertinente et proportionnée la fiscalité pesant sur les b… (extrait)