Amendement n° 154 de M. Olivier Véran à l'article 11

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 334, substituer au mot : « aux » les mots : « par les ».

L'exposé des motifs

Le Sénat a souhaité ajouter à l’article 11 la possibilité, pour le comité de surveillance, de demander la réalisation de missions de l’Inspection générale des affaires sociales et de l’inspection générale des finances. Toutefois, la rédaction retenue laisse penser que le comité peut directement demander à des inspecteurs de réaliser des missions. Cet amendement propose de modifier la rédaction act… (extrait)