Amendement n° 159 de M. Olivier Véran à l'article 7

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « d) Au 2° du II, le taux : « 6,6 % » est remplacé par le taux : « 8,3 % » ; » II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 60.

L'exposé des motifs

Cet amendement rétablit le texte voté en première lecture par l’Assemblée nationale s’agissant de l’augmentation de 1,7 point du taux de contribution sociale généralisée (CSG) sur les pensions de retraite et d’invalidité. Le Sénat a en effet décidé de maintenir constant le taux de CSG sur ces revenus, contrairement à ce que prévoyait le projet de loi initial, non modifié sur ce point par l’Assembl… (extrait)