Amendement n° 183 de M. Julien Aubert à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Le régime social des indépendants envoie tous les cinq ans à chacun de ses cotisants un relevé de situation individuelle récapitulant l’ensemble des droits acquis dans chacun des régimes de retraite de base et complémentaires obligatoires auxquels il appartient. « À partir de l’âge de cinquante-cinq ans, le relevé de situation individuelle est transmis au cotisant tous les deux ans et comporte une estimation indicative de la future pension de retraite de l’affilié, … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit de revenir sur la suppression pure et simple du RSI en prévoyant au système existant des garanties que le projet de loi financement de la sécurité sociale pour 2018 semble occulter. Pour permettre aux affiliés de connaître leur situation de retraite, cet amendement impose l’envoi à chaque cotisant d’un relevé individuel de situation reprenant l’ensemble des droits acquis dan… (extrait)