Amendement n° 187 de M. Joël Aviragnet à l'article 44 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « Il porte également sur l’intégration du dispositif d’aide médicale d’État dans l’assurance maladie et de l’accès pour tous à une complémentaire santé pour les plus précaires. « Ce rapport établit : « - un état des lieux des dysfonctionnements dans l’accès des personnes au dispositif d’aide médicale d’État, de la protection universelle maladie et des complémentaires santé telles que l’aide à la complémentaire santé ou la couverture maladie u… (extrait)

L'exposé des motifs

L’accès effectif aux soins des personnes en situation de précarité est entravé par un phénomène persistant de non-recours et de ruptures de droit à la couverture maladie. Ce phénomène est largement dû à la complexité des démarches administratives et la coexistence de plusieurs dispositifs différents, visant pourtant à répondre à des besoins similaires de la part des personnes (AME, régime général … (extrait)