Amendement n° 210 de M. Olivier Falorni à l'article 35

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 30 par la phrase suivante : « Le décret fixe également les modalités selon lesquelles les représentants des professions de santé sont représentées au sein du conseil stratégique et du comité technique ».

L'exposé des motifs

Des représentants des professions de santé doivent pouvoir siéger au sein du conseil stratégique des filières de santé (CSF) et du comité technique et participer à la mise en œuvre des innovations dans le système de santé.