Rétablir le II de l’alinéa 25 dans la rédaction suivante : « II. - L’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° Au a des 1 et 2 du I, après la référence : « L. 14-10-4, », sont insérés les mots : « 6,6 % du produit de la contribution mentionnée au 1° bis du même article L. 14 - 10 - 4 » ; « 2° Le 1° du II est ainsi modifié : « a) Le b est ainsi rédigé : « b) 61,4 % du produit de la contribution mentionnée au 1° bis du même article L. 14 - 10 - 4 ; » «… (extrait)
Contre l’avis du Gouvernement, le Sénat a supprimé de l’article 18 l’ensemble des dispositions relatives à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Il s’agissait pour l’essentiel d’affecter à la section I de la CNSA, qui finance l’équivalent médico-social de l’ONDAM (objectif national des dépenses d’assurance maladie), 100 millions d’euros de recettes excédentaires actuellement a… (extrait)